L'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 octobre 2026 l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF.
De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a augmenté en valeur de 320 M€ en 2023 et 2024, et de 150 M€ en 2025. Malgré cette augmentation, du fait de l’inflation, la DGF a baissé en euros constants.
En 2022, il manquait 1,4 milliard d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros ; pour 2025, c'est encore 500 millions d'euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l'inflation. En 2026, elle a stagné à 27,4 Md€ et donc régresse en euros constants.
Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l'enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d'un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Alors que l’inflation semble repartir (3,0% en septembre 2026 en glissement annuel), une réforme de la DGF apparaît nécessaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale