LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8878

L'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 29
ABSTENTION 1
CONTRE 59

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 19 octobre 2026 l'amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Union des droites pour la République

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Date 19 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF.

De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a augmenté en valeur de 320 M€ en 2023 et 2024, et de 150 M€ en 2025. Malgré cette augmentation, du fait de l’inflation, la DGF a baissé en euros constants.

En 2022, il manquait 1,4 milliard d'euros de DGF pour suivre l'inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d'euros ; pour 2025, c'est encore 500 millions d'euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l'inflation. En 2026, elle a stagné à 27,4 Md€ et donc régresse en euros constants.

Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l'enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d'un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.

En 2025, la revalorisation de 150 M€ de la DGF n'a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).

Alors que l’inflation semble repartir (3,0% en septembre 2026 en glissement annuel), une réforme de la DGF apparaît nécessaire.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Départements de France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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