L'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 306 (rect.) de Mme Panonacle après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 118 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 8 % ont voté contre, et 39 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement instaure, pour l’année 2027, une réduction temporaire de la cotisation patronale due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales par les services d’incendie et de secours au titre des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels.
Cette réduction neutralise, pour les employeurs concernés, la part du taux de cotisation excédant celui applicable au 1er janvier 2026, fixé à 31,65 %, sans affecter la constitution ni le calcul des droits à pension des agents.
Son montant est plafonné à la cotisation due pour la même rémunération et la même période d’emploi, tandis qu’un décret précise les modalités de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle du dispositif.
Cet amendement traduit l’une des propositions issues de la Mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport intitulé « Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt » a été remis au Premier ministre le 28 septembre 2026.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale