L'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 137 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital.
En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche quelques centaines d’euros ou plusieurs centaines de millions d’euros. Ce taux a été porté, pour la plupart des revenus du capital, de 9,2 % à 10,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dans le cadre de la création de la contribution financière pour l’autonomie (CFA).
Nous proposons de remédier à cette injustice fiscale en créant des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital :
– 10,8 % pour les personnes touchant entre 4 et 5 fois le SMIC (soit entre 60 480 et 80 071 euros de revenu fiscal de référence)
– 11 % pour les personnes touchant entre 5 et 6 fois le SMIC (soit entre 80 071 et 96 085 euros de revenu fiscal de référence)
– 11,2 % pour les personnes touchant plus que 6 fois le SMIC (soit plus de 96 085 euros de revenu fiscal de référence).
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale