LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8938

L'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 1
CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 771 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 145 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anaïs Belouassa-Cherifi

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice du système de retraite.

Notre pays connaît depuis plusieurs années une hausse considérable des prix. En revanche les salaires, tout comme les pensions de retraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impact est considérable pour des millions de jeunes, de salariés, de chômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus à vivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !

Dans le même temps, des grandes multinationales jouent les profiteurs de crise. La hausse des prix leur a permis de générer des profits records pendant plusieurs années.

Les marges des pétroliers ont été multiplié par quatre depuis le début de la guerre déclenchée par les États-Unis d’Amérique contre l’Iran. Le prix du litre de gazole a augmenté de plus de 37 % entre janvier et septembre 2026 et approche désormais les 2,30 euros. Pour protéger le pouvoir d’achat, l’urgence est donc au blocage des prix.

Mais les superprofits déjà accumulés par ces profiteurs de crise doivent être repris et mis au service du bien commun, pour financer le maintien du niveau des pensions face à l’inflation ou encore l’abrogation de la retraite à 64 ans.

Total a réalisé plus de 11 milliards d’euros de bénéfices rien que lors des six premiers mois de 2026. Au début de l’année 2026, les pétroliers réalisaient 12 millions d’euros de superprofits par jour (Greenpeace, 2026). Sur les deux années précédentes, Total a réalisé 25 milliards d’euros de profits.

Le Gouvernement insoumis qui se constituera après l’élection de Jean-Luc Mélenchon à la présidence de la République apportera une solution durable aux besoins de financement des caisses de sécurité sociale, en permettant aux caisses dirigées par les administrateurs élus de lever les cotisations.

Cet amendement vise à instaurer une cotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers au bénéfice des régimes de retraite.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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