LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8951

L'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 96
ABSTENTION 23
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 360 de M. Mazaury après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 158 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Yvelines (78)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Depuis 2025, les fermetures de maternités privées se multiplient, le plus souvent décidées par de grands groupes d'hospitalisation privée au nom de la baisse de la natalité ou des difficultés de recrutement. À Trappes, la maternité de l'Hôpital privé de l'Ouest parisien n'a obtenu qu'un sursis, sans garantie de maintien à long terme. Au Havre ou dans l'agglomération toulousaine, les fermetures sont actées.
Ces décisions ont un coût pour la collectivité. Les accouchements se reportent sur les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités et garantir la sécurité des prises en charge, le tout financé par l'assurance maladie.
Cet amendement n'interdit aucune fermeture. Il institue une contribution, affectée à l'assurance maladie, à la charge de l'établissement privé qui abandonne volontairement son activité d'obstétrique. Elle est assise sur les produits de cette activité au cours des trois dernières années, et son taux est majoré dans les déserts médicaux, où la réorganisation coûte davantage. Elle n'est pas due lorsque la fermeture est décidée ou encadrée par l'ARS, ou lorsque l'activité est reprise. Le coût d'une décision privée doit être supporté par celui qui la prend, non par les assurés sociaux.
 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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