LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8952

L'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 59
ABSTENTION 0
CONTRE 109

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 779 de M. Clouet après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 168 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hadrien Clouet

Hadrien Clouet

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire contribuer les plateformes au financement des caisses de retraite.

L’émergence de l’économie de plateformes a en réalité favorisé le contournement des garanties attachées au salariat, en recourant à des faux-indépendants, exploités par le retour du travail à la tâche. Privés de protection sociale, ils sont surexposés aux risques professionnels.

Selon une étude de la Dares (TraCov2), on dénombrait près de 600 000 travailleurs de plateforme en France, soit environ 2% de la population en emploi. Cependant, une étude de GDPower indique plus de 1,8 millions de travailleurs de plateforme.

L’explosion du salariat déguisé est directement liée au modèle économique des plateformes : maximiser leur profit en s’affranchissant des cotisations sociales sur le dos des travailleurs.

En ce sens, en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. De même l’administration fiscale évalue à 1,2 milliards d'euros le manque à gagner en cotisations sociales généré par la seule plateforme Uber entre 2019 et 2022 pour 71 000 chauffeurs.

Une enquête du journal l’Humanité démontre que l’application d’un barème “normal” de cotisations patronales, soit à 34,06%, pour l’ensemble des travailleurs de plateformes, rapporterait 3,4 milliards d’euros par an à la Sécurité sociale, dont 951 millions d’euros pour les seules caisses de retraite.

La présomption de salariat prévue par la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail, obtenue par la délégation insoumise au Parlement européen, répond à la nécessité d’apporter aux travailleurs le respect de leurs droits fondamentaux. Elle serait également synonyme, grâce aux cotisations patronales et salariales, de financement important pour les caisses de la protection sociale.

Pour autant, le Gouvernement, par la voix du Ministre du Travail, a déclaré impossible la transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme avant l’expiration du délai légal fixé à décembre 2026.

Cette proposition de contribution exceptionnelle permettra de dégager des recettes pour l'année à venir et de rétablir l'équilibre des finances sociales. La solution durable que nous préconisons est de permettre aux caisses de Sécurité sociale, dirigées par les administrateurs élus, de lever les cotisations de manière à répondre aux besoins existants.

Dans l’attente de la victoire de Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle qui reconnaîtra le statut de salarié aux travailleurs de plateformes, nous exigeons une participation des plateformes à ces retraites par le biais d’une contribution exceptionnelle.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan