L'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 1284 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 144 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Maudet
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à empêcher la création d’une nouvelle niche sociale patronale sur les rachats de journées de RTT.
Les alinéas dont nous proposons la suppression visent à étendre la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux journées de RTT rachetés à des salarié. Il s’agit donc d’offrir aux entreprises 7 euros par journée et 3,50 euros par demi-journée de travail supplémentaire qu’elles demandent à leurs salariés.
Premièrement, les cadeaux au patronat sur les heures supplémentaires coûtent trop cher à la Sécurité sociale. En 2025, avant même son élargissement aux très grandes entreprises, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires a fait perdre 836 millions d’euros aux caisses de Sécurité sociale. Ce sera plus d’un milliard en 2026.
Ensuite cela revient à faire payer une fois de plus l’ensemble du peuple de France pour subventionner les capitalistes du pays, puisque ces exonérations seront compensées par crédits budgétaires, donc par le produit de l’ensemble des impôts y compris la TVA. Le coût de la compensation de l’ensemble des cadeaux en exonérations fiscales aux entreprises (au-delà des seules niches sur les heures supplémentaires) atteint les 65 milliards d’euros pour le périmètre des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Enfin, le travail long est une menace pour la santé des salariés du pays, qui travaillent déjà 39 heures en moyenne lorsqu’ils sont à temps complet (Insee, 2025). Un rapport d’expertise récent de l’ANSES rappelle que les horaires longs « ont des effets négatifs sur la santé physique, mentale et sociale » en favorisant les maladies cardio-vasculaires, les troubles du sommeil, l’anxiété.
C’est une absurdité alors que plus de 7 millions de personnes sont privées d’emploi ou subissent le sous-emploi (contrats courts, temps partiel contraint).
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales aux rachats de RTT.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale