LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9083

L'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 24
ABSTENTION 59
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 719 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 26 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 53 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d'euros de compensation d'exonérations de cotisations sociales.

Le patronat coûte trop cher : encore 88,4 milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales en 2026. Ce sont majoritairement les classes populaires et moyennes qui paient pour lui par la TVA dont elles s'acquittent.

Les compensations prévues à cet article sont financées par crédits budgétaires dédiés. Au-delà du seul produit de TVA, c'est donc l'ensemble de la collectivité qui paie ces subventions aux employeurs.

C'est un énorme gâchis des richesses produites dans le pays. Cette politique d'abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l'emploi. Elle ne génère aucun investissement supplémentaire. Elle ne fait que nourrir les profits.

Pire encore, elle incite les employeurs à ne pas augmenter les salaires ou à allonger sans fin le temps de travail (par les niches sociales sur les heures supplémentaires).

La Sécurité sociale est désormais financée pour plus de moitié par des impôts et taxes affectées, ce qui nuit à son indépendance et est en contradiction avec son principe fondamentale d'une gestion selon les besoins et par les assurés eux-mêmes.

Enfin, l'Etat ne respecte pas son obligation de compensation à 100 % des exonérations de cotisations. En 2025, 8 % des exonérations ciblées n'ont pas été compensées (REPSS, 2026).

Il faut donc simplifier le financement de la Sécurité sociale, en sortant des exonérations de cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 15.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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