L'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 869 de Mme Ranc après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 100 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 23 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Angélique Ranc
Aube (10)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement supprime la possibilité de renoncer à recouvrer une créance sociale en raison de son seul faible montant et rend imprescriptibles les créances publiques définies dans le dispositif. Une somme due à la collectivité conserve ainsi son caractère recouvrable, même lorsqu’elle est modeste ou que son établissement et sa perception nécessitent du temps. Le recouvrement peut être organisé par regroupement de créances, paiement électronique ou échéancier afin de maîtriser son coût. La réforme ne rétablit aucune créance déjà éteinte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale