LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9089

L'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 84
ABSTENTION 0
CONTRE 23

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 107 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sandrine Runel

Sandrine Runel

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027.

Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus fragiles : 

Les malades : 1,2 milliard d’euros par le doublement du plafond des franchises médicales, 0,2 milliard d’euros par la baisse des indemnités versées à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, 1 milliard d’euros par la baisse des indemnités versés en cas d’arrêt maladie, 0,9 milliard d’euros d’efforts demandés aux hôpitaux et aux EHPAD au nom de “l’efficience”, 0,4 milliard d’euros pour une augmentation de la CSG pesant sur les indemnités journalières maladie, 0,7 milliard d’euros de transfert de prise en charge de l’Assurance maladie vers les complémentaires, 1,1 milliard d’euros de répercussion probable des tarifs des complémentaires santé à la suite de la prolongation de la taxe exceptionnelle pesant sur ces dernières ainsi que d’autres mesures ; le total des mesures d’économies sur les dépenses de santé étant évalué à 6,7 milliards d’euros ;
Les familles : 300 millions d’euros d’économies avec le gel des APL ainsi qu’un rabotage de 600 millions d’euros de l’allocation de rentrée scolaire ;
Les retraités : 4 milliards d’euros d’économies avec la désindexation partielle des pensions dès 1 260 euros de pension par mois.
De telles économies sont inacceptables ; d’autant plus que ce même PLFSS ne comprend aucune mesure de rétablissement de la justice fiscale.

Pourtant, un autre chemin existe pour réduire le déficit de la Sécurité sociale sans faire contribuer les plus fragiles ; tant par des mesures justes en recettes que d’économies intelligentes ; comme nous l’avons démontré à l’occasion de la présentation de nos propositions budgétaires le 16 septembre dernier.

Pour toutes ces raisons, il convient donc de supprimer cet article.

Tel est l’objet du présent amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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