LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9094

L'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 2
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 1474 de Mme Hamdane après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 103 députés ont pris part au vote : 77 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France Insoumise souhaite dénoncer la financiarisation de la Sécurité sociale et insister sur la nécessité pour l’ACOSS de se financer par l’emprunt en priorité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, plutôt que sur les marchés financiers.

La financiarisation de la dette est un fléau : elle réduit les capacités des caisses de Sécurité sociale de répondre aux besoins sociaux, avec pour seule but détourner le produit de nos cotisations pour rémunérer les prêteurs sur les marchés financiers.

Depuis 2021, l’ACOSS se finance uniquement sur les marchés financiers, alors qu’elle usait auparavant de son droit de se financer auprès de la Caisse des dépôts et consignations CDC).

Les gouvernements qui ont mis en place cette politique, de la droite à la macronie en passant par le Parti socialiste de François Hollande, ont placé les caisses de Sécurité sociale à la merci des spéculateurs qui manipulent les taux d’intérêt.

Ce sont actuellement 31,8 milliards d’euros de titres de dette qui ont été cédés à des acteurs financiers de la City de Londres et 13,5 milliards d’euros aux spéculateurs de la place financière de Paris. Au total, 48,2 milliards d’euros de « dette sociale » à court-terme sont au moins des marchés financiers.

C’est un scandale d’en être arrivé à ce point de spéculation sur les caisses, alors que la Sécurité sociale s’est construite selon le principe de lever les recettes permettant de répondre aux besoins, ce qui limite grandement les difficultés de trésorerie sur une année.

Les taux d’intérêt subis par l’ACOSS ont explosé ces dernières années : négatifs en 2022, ils ont fortement augmenté en 2023 (près de 2 %) et 2024 (près de 3 %) pour s’établir à 2,25 % en 2025.

En 2025, il en a coûté 1,1 milliard d’euros qui sont allés directement dans les poches des possesseurs des titres financiers !

Une telle somme représente 60 % du budget Hospices civils de Lyon ou du CHU de Toulouse.

C’est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose que l’ACOSS se finance prioritairement par l’emprunt auprès de la CDC.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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