LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9200

L'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 47
ABSTENTION 0
CONTRE 88

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 octobre 2026 l'amendement n° 1022 de M. Fournier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 135 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République

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Date 28 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles Fournier

Charles Fournier

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe écologiste et social propose de conditionner le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) à la publication de documents de transparence fiscale ainsi qu’à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de l’emploi. 


Le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. 


Dans un souci d’applicabilité de la mesure, l’amendement prévoit également des pénalités financières si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations définies.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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