LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9323

L'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

REJETÉ
POUR 68
ABSTENTION 6
CONTRE 140

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 octobre 2026 l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Au total, 214 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 29 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Hamelet

Marine Hamelet

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Plutôt que d’ouvrir un droit général jusqu’à 25 ans, cet amendement retient la prise en charge jusqu'à 21 ans comme principe et jusqu'à 25 ans l'exception.

La prise en charge peut être prolongée jusqu’à vingt-cinq ans pour les jeunes inscrits dans une formation diplômante ou qualifiante qui dépasse leurs vingt et un ans. Le président du conseil départemental statue sous deux mois, après avis d’une instance existante. La prolongation prend fin en cas de manque d’assiduité ou d’échecs répétés. Elle est exclue en cas d’obligation de quitter le territoire français ou de déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement.

Cet amendement maintient par ailleurs l’exclusion des personnes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français que la proposition de loi entend supprimer. Ce serait une aberration : l’État ordonnerait à une personne de quitter le territoire tandis que le département serait tenu de financer, jusqu’à 25 ans, son hébergement et son insertion durable en France. Une telle incohérence priverait d’effet les décisions d’éloignement et imposerait aux départements, déjà saturés, la charge de personnes qui n’ont pas vocation à demeurer sur le territoire, au détriment des enfants qu’ils ont pour mission première de protéger.

Enfin, conformément à l’arbitrage décidé par le législateur en 2020, l’extension aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse n’est pas retenue. Il s’agit de ne pas faire peser sur des départements déjà saturés la charge de jeunes majeurs condamnés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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