LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9325

L'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

REJETÉ
POUR 67
ABSTENTION 7
CONTRE 132

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 octobre 2026 l'amendement n° 5 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Au total, 206 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 29 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 29 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Pyrénées-Orientales (66)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de repli vise à refuser le renforcement du caractère obligatoire de l’accompagnement des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance et la création de nouvelles voies de recours contre les départements.
Le droit actuel prévoit déjà une prise en charge obligatoire pour certains jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance. Il permet également aux départements de prendre en charge, à titre facultatif, d’autres jeunes majeurs rencontrant des difficultés.
La proposition de loi entend rendre cette seconde prise en charge obligatoire. Elle ajoute également la mention « de plein droit » au premier dispositif et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de manquement du département.
Cet amendement refuse ces modifications. Il maintient le caractère facultatif de la seconde prise en charge et préserve la possibilité pour le président du conseil départemental d’apprécier la situation de chaque jeune avant de décider de son accompagnement.
Il ne remet pas en cause les obligations déjà prévues par la loi pour les jeunes précédemment confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Il s’agit de préserver la capacité d’appréciation des départements, sans rendre obligatoire une prise en charge qui relève aujourd’hui de leur décision ni créer de nouvelles voies de recours spécifiques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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