L'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 784 (2ème rect.) de M. Baptiste à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 34 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 34 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du Groupe socialiste et apparenté vise à gommer les effets de bord potentiel du dénommé pacte Papin et à en supprimer un volet ayant en effet nul sur l’emploi et l’activité mais très positif sur l’accumulation de patrimoine des plus aisés.
L’article 10 vise à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés via deux leviers : un suramortissement pour les investissements effectués par les entreprises reprises et un abattement sur les plus-values réalisées par le cédant renforcé en cas de transmission aux salariés.
Nous partageons l’objectif de cet article mais pas les moyens. Le suramortissement presque aveugle octroyé aux entreprises fraîchement reprises sera générateur d’effets d’aubaine. Nous proposons avec le présent article de mieux encadrer cet avantage fiscal en le plafonnant à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise concernée, exception faite pour les micro-entreprises pour lequel le suramortissement reste déplafonné.
Le présent amendement propose également d’assortir cet avantage fiscal d’un engagement sur le maintien de l’emploi, notamment afin de ne pas creuser davantage le trou dans la caisse relatif aux aides aux entreprises.
Quant à l’abattement sur la plus-value du cédant, ce volet est un non-sens économique. Ce mécanisme n’aide nullement l’entreprise à se développer, mais permet au cédant d’accumuler plus de trésorerie suite à la cession. Nous proposons de supprimer le volet abattement sur la plus-value du cédant.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale