L'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 96 de M. Falcon et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet article, le Gouvernement s’attaque une nouvelle fois à l’épargne des classes moyennes. 1,2 million de contribuables ont fait le choix d’investir dans la location meublée non professionnelle, le plus souvent à crédit sur quinze à vingt-cinq ans, pour compléter une retraite que l’État ne garantit plus ou pour transmettre un patrimoine à leurs enfants. Ces Français n’ont commis aucun abus : ils ont appliqué la loi, dans le cadre fixé par l’État lui-même.
Plafonner l’amortissement et supprimer le report des amortissements non déduits revient à changer les règles en cours de partie. Des plans de financement calculés sur la base de la fiscalité en vigueur deviennent déficitaires du jour au lendemain. C’est une atteinte directe à la sécurité juridique et à la parole de l’État, qui ruine la confiance indispensable à tout investissement de long terme.
Ce coup de rabot intervient au pire moment : l’investissement locatif recule, la construction de logements traverse une crise historique et des millions de ménages peinent à se loger. Décourager les bailleurs privés, c’est réduire l’offre et faire monter les loyers. Sous couvert de « rapprochement » entre location nue et location meublée, le Gouvernement aligne par le bas au lieu de rendre la location nue plus attractive. Le présent amendement supprime donc l’ensemble de ces dispositions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale