LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9397

L'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 10
ABSTENTION 0
CONTRE 39

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3608 de Mme Lejeune après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claire Lejeune

Claire Lejeune

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d'une donation avec réserve d'usufruit.

Dans sa soif de niches fiscales toujours plus injuste et toujours plus coûteuse, la macronie permet à l'oligarchie de jouer sur la conjonction de ces niches, réduisant toujours plus la base taxable qui finance nos services publics. C'est le pire des deux mondes, et il est parfaitement légal. Le donateur transfère la nue-propriété de ses titres, bénéficie de l'exonération de 75 % propre au pacte Dutreil, et conserve par l'usufruit le pouvoir économique et les revenus de l'entreprise. On « donne » donc sans se retirer des affaires, et surtout, on défiscalise les deux étages à la fois.

Le cumul avec le mécanisme de démembrement peut ramener le taux effectif d'imposition à des niveaux proprement dérisoires. La Cour des comptes a calculé que, dans certaines configurations, tel que la donation à deux enfants par un sexagénaire bénéficiant de la réduction de 50 % pour donation avant 70 ans, le taux effectif peut descendre jusqu'à 1,63 %, voire 0,7 % pour une donation de 2,5 millions d'euros, contre un taux moyen de plus de 25 % hors dispositif.

C’est une cascade d'exonérations en tout genre que rend possible ce dispositif. Cela revêt un enjeu particulièrement important au moment où France Stratégie estime que plus de 9 000 milliards d'euros de patrimoine doivent être transmis en vingt ans en France. Le coût de cette niche suite une courbe exponentielle depuis sa mise ne place, en passant de 1,2 milliard en 2020-2021 à 3,3 milliards en 2023 puis 5,5 milliards en 2024, il est urgent que cela cesse.

Nous proposons donc a minima de supprimer ce cumul, afin de favoriser la transmission effective en pleine propriété des titres.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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