LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9396

L'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 5
ABSTENTION 1
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 30 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa transmission.

Le gouvernement justifie le maintien intact du Pacte Dutreil au nom de la préservation et de la pérennité des entreprises familiales. Sur ce point précis, le dispositif actuel est incohérent : l'obligation de diriger l'entreprise ne dure que 3 ans, alors que la personne qui hérite doit en conserver les titres pendant 6 ans. Pendant la moitié de cette période, l’héritier peut donc se rémunérer en dividendes, bénéficier de l'exonération, sans s'impliquer dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans son rapport de novembre 2025, la Cour des comptes montre qu'une fois les engagements auxquels les héritiers sont tenus, les entreprises transmises sous pacte Dutreil sont restructurées presque autant que les autres : 30 % d'entre elles, contre 40 % pour les entreprises transmises sans Dutreil.

Dès lors, allonger la durée des engagements de conservation en tant que dirigeants permet de garantir plus longtemps que l'entreprise ne sera ni cédée ni démantelée.

Au regard du coût très élevé de cette niche fiscale, estimé à 5,5 milliards d'euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020, le minimum est d'exiger des bénéficiaires une contrepartie. D'autant que le dispositif profite avant tout aux plus grandes fortunes : en 2024, 110 personnes ont capté 3,5 milliards d'euros de dépense fiscale, soit près des deux tiers de son coût total.

En portant l'engagement de direction de 3 à 5 ans, cet amendement conditionne l'exonération à une implication réelle et durable des héritiers dans l'entreprise.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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