L'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1489 de M. Portier après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 61 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la transmission intergénérationnelle des domaines viticoles familiaux, notamment dans le vignoble du Beaujolais, où la pérennité des exploitations repose largement sur leur transmission au sein des familles.
En l’état du droit, une donation des biens concernés à un descendant avant l’expiration de l’engagement de conservation peut fragiliser le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu à l’article 793 bis du code général des impôts.
Afin de permettre aux exploitants d’adapter la détention de leur patrimoine aux évolutions familiales, le présent amendement prévoit que, lorsqu’une donation est consentie à un ou plusieurs descendants avant le terme de l’engagement initial, celui-ci est transféré au donataire pour la durée restant à courir.
Cette mesure permet ainsi de sécuriser les transmissions familiales successives, sans accorder d’avantage fiscal supplémentaire ni réduire la durée totale de conservation exigée. Elle contribue à préserver la continuité des exploitations viticoles et à maintenir un patrimoine agricole vivant dans les territoires.
Les modalités d’application de cette disposition seront précisées par décret en Conseil d’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale