LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9400

L'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 2
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hélène Laporte

Hélène Laporte

Lot-et-Garonne (47)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Alors que près de 50 % des exploitants agricoles aujourd’hui installés prendront leur retraite au cours de la prochaine décennie et que le nombre de candidats à la reprise diminue d’année en année, le renouvellement des générations constitue un enjeu majeur pour assurer la pérennité de notre modèle agricole et préserver notre souveraineté alimentaire. Dans ce contexte, il est indispensable de lever les freins économiques et fiscaux à l’installation des nouveaux agriculteurs. Les droits de mutation à titre onéreux peuvent constituer un obstacle significatif lors de la reprise d’une exploitation. C’est pourquoi le code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un taux dérogatoire de 0,70 % applicable à certaines acquisitions d’exploitations agricoles.

Le présent amendement vise à réduire de moitié le taux de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement applicable à ces cessions dans les conditions prévues à l’article 1594 F quinquies du code général des impôts. Le taux serait ainsi ramené de 0,70 % à 0,35 %, afin de diminuer le coût fiscal supporté par les repreneurs au moment de leur installation.

En complément, afin de tenir compte de l’augmentation de la valeur des exploitations et du coût croissant des reprises, la limite de 99 000 € applicable aux acquisitions mentionnées au E de l’article 1594 F quinquies serait portée à 150 000 €. Cette mesure contribuerait ainsi à faciliter la transmission des exploitations et à rendre leur reprise plus accessible aux nouvelles générations d’agriculteurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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