LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9409

L'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3584 de M. Le Coq à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 82 % ont voté contre, 18 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Aurélien Le Coq

Aurélien Le Coq

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI vise à s'assurer que le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole soit fléché vers le développement d'une agriculture plus économe et autonome, notamment l'agriculture biologique.

Le mécanisme du suramortissement fiscal est un levier puissant pour orienter la planification écologique. Il est inadmissible que l’Etat soutienne l’acquisition de matériels lourds et favorise de la même manière un modèle agricole intensif, dépendant des engrais chimiques et des pesticides de synthèse. Ces pratiques épuisent les sols, empoisonnent nos cours d’eau et détruisent la biodiversité.

De plus, la consommation de produits bio est en pleine croissance : le marché français a atteint 12,6 milliards d'euros en 2025, soit une hausse de 3,6 % par rapport à 2024. Les ventes progressent dans tous les circuits de distribution, marquant notamment le retour de la croissance du bio en grande surface, une première depuis 2021. À l'inverse, le nombre d'exploitations agricoles engagées dans le bio diminue pour la première fois, reculant de 1,3 % pour s'établir à 61 159 fermes.

Nos paysannes et paysans subissent de plein fouet l’inflation et la crise de la demande sur le bio, faute d’un soutien public à la hauteur. Flécher le suramortissement vers le bio permettra d’accompagner dignement leur transition vers des pratiques vertueuses, de garantir une alimentation saine à la population et de protéger notre souveraineté alimentaire face aux dérèglements écologiques.

Nous proposons donc de conditionner ce dispositif aux investissements de l’agriculture biologique.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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