LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9413

L'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 3
CONTRE 45

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3589 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 59 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

Haute-Garonne (31)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à exclure les bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage du dispositif de suramortissement prévu à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027.

À l’heure où la transition écologique impose de repenser en profondeur notre modèle agricole, les financements publics ne peuvent continuer à encourager des pratiques d’élevage intensif qui maintiennent les animaux dans des conditions d’enfermement incompatibles avec leur bien-être et leurs besoins fondamentaux.

L'article 13 prévoit un suramortissement de 40 % pour certains investissements agricoles réalisés entre 2027 et 2030. En l'état, ce dispositif pourrait financer la rénovation de bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage, contribuant ainsi à prolonger des pratiques dont la sortie devrait être organisée.
Dans son avis scientifique de février 2023, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) recommande pourtant l'abandon des systèmes en cage. En France, la loi EGalim interdit déjà la mise en production de nouveaux bâtiments destinés à l'élevage de poules pondeuses en cage. Toutefois, une décision du Conseil d'État du 4 décembre 2023 permet le maintien en production de bâtiments existants, à capacité inchangée, malgré des travaux de rénovation.

L’argent public doit accompagner la bifurcation écologique et la sortie de l'élevage intensif, et non contribuer à sa perpétuation. Nous défendons un modèle agricole respectueux du vivant, qui mette fin aux pratiques génératrices de souffrance animale tout en accompagnant les agriculteurs et agricultrices dans leur transition.

Cet amendement maintient ainsi l'éligibilité des investissements permettant la conversion vers des systèmes sans cage. Il garantit que les aides publiques soutiennent la transformation des pratiques agricoles plutôt que le maintien de systèmes d'élevage contraires au bien-être animal. L'argent public doit servir à construire un modèle agricole plus respectueux des animaux, et non à financer les pires conditions d’élevage.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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