LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9412

L'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 14
ABSTENTION 0
CONTRE 50

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 3588 de Mme Maximi à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI a pour objet de conditionner le suramortissement prévu par cet article pour les projets d'avenir agricole, lorsqu'il porte sur des bâtiments et installations d'élevage, à la garantie d'un accès au plein air pour les animaux.

Il est inconcevable que des projets présentés comme des piliers de l’agriculture durable privent les animaux d’accès au plein air. Il est tout aussi inacceptable que des fonds publics soutiennent une agro-industrie destructrice et la souffrance animale. Le modèle de l'élevage intensif, en cage ou en bâtiment fermé, est une impasse. Il aggrave le dérèglement climatique, anéantit la biodiversité, banalise la maltraitance et sacrifie les petits exploitants au profit des géants du secteur. Accorder des avantages fiscaux à ces structures concentrationnaires revient, pour l’État, à se rendre complice de ce désastre.

Les 2 000 plus grandes exploitations du pays concentrent 130 millions d’animaux et 50 % des animaux d’élevage sont détenus par 1 % des exploitations. Avec 3 075 exploitations industrielles, la France est même le deuxième pays abritant le plus d’élevages intensifs en Europe.

En réservant le suramortissement aux pratiques vertueuses garantissant l’accès au plein air, nous soutenons concrètement les éleveurs qui s’engagent pour le bien-être animal et la transition agroécologique. Il s’agit d’un premier pas indispensable pour bifurquer vers un modèle agricole relocalisé, respectueux du vivant et de la dignité des paysans.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan