L'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 72 députés ont pris part au vote : 33 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 46 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer
Il s'agit par là de donner de la visibilité aux projets ultramarins jusqu'en 2034 tout en imposant une mesure transparente du coût des avantages fiscaux et de leur effet réel sur les investissements.
Le cycle de préparation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer est souvent long, compte tenu des difficultés foncières, des autorisations, des surcoûts de construction et des conditions de financement. Une perspective fiscale interrompue en 2029 peut décourager les projets dont la mise en service est plus tardive. La prorogation jusqu'en 2034 répond à cet enjeu de visibilité.
Elle ne peut toutefois être présentée comme neutre pour le budget de l'État : les projets devenant éligibles après l'échéance actuelle de 2029 sont susceptibles d'entraîner une dépense fiscale additionnelle. Pour cette raison, l'amendement subordonne les nouveaux investissements à la démonstration de l'effet incitatif et exige une information harmonisée sur les aides reçues, les montants effectivement rétrocédés et les coûts d'intermédiation. Il prévoit des évaluations avant 2030 et en 2032, ainsi qu'une évaluation actualisée avant toute nouvelle prorogation ultérieure. La prorogation ne supprime ni les contrôles, ni les conditions de rétrocession, ni les mécanismes de reprise, ni le droit européen des aides d'État.
La rédaction distingue enfin les périmètres géographiques des dispositifs : la prorogation de l'article 199 undecies C ne rouvre pas pour les départements d'outre-mer les acquisitions ou constructions ordinaires dont le régime a pris fin en 2018 ; la politique du logement social y repose notamment sur le crédit d'impôt de l'article 244 quater X. Le texte corrige l'erreur matérielle relative à l'article 244 quater Y, dont le terme actuel est 2029 et non 2025.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale