LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9432

L'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 8
ABSTENTION 1
CONTRE 57

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 86 % ont voté contre, 12 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise, pour les Navires de croisière à favoriser des aides proportionnées au besoin de financement réel

Il permet ainsi de  faire évoluer l'assiette de la défiscalisation des navires de croisière sans permettre le financement d'une rentabilité déjà suffisante ni de coûts artificiellement majorés.


Le régime fiscal des navires neufs de croisière régionale, plafonnés à quatre cents passagers et soumis à agrément préalable, comporte des conditions de pavillon, de mise en concurrence, d'implantation et d'exploitation. Le texte conserve ces obligations. Il remplace cependant la prise en compte de 20 % du coût de revient par un plafond de 500 000 euros par cabine, afin de mieux tenir compte du coût des projets susceptibles de produire des retombées locales.


Une telle majoration de l'assiette ne doit pas faire naître un effet d'aubaine. L'amendement subordonne donc l'agrément à la preuve que l'aide déclenche effectivement l'opération ou permet une caractéristique d'intérêt collectif qui ne serait pas financée autrement. Le coût de revient et le nombre de cabines sont vérifiés par un expert indépendant ; les frais d'intermédiation ne sont pas éligibles ; l'exploitant, les personnes qui le contrôlent et la rétrocession de l'avantage fiscal sont identifiés.


Enfin, le montant de l'aide est limité au besoin de financement démontré au vu d'un plan d'affaires, après prise en compte des autres aides. Le contrôle ex post et la reprise des avantages indus préviennent la subvention d'investissements qui auraient été réalisés sans soutien. Le plafond de 500 000 euros constitue une borne supérieure et ne crée aucun droit automatique à atteindre ce montant.


 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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