LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9443

L'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 1
CONTRE 43

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Ballard

Philippe Ballard

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres réalisées principalement en langue française, ce qui couvre en pratique l’essentiel de la production nationale.

La revue de dépenses de l’Inspection générale des finances consacrée aux aides au cinéma a recommandé de revoir ces taux à la baisse afin de mieux cibler les œuvres présentant un réel effet d’attractivité et de limiter les effets d’aubaine. Elle préconisait notamment un taux de 20 % pour les films dont le budget n’excède pas 7 millions d’euros.

Le présent amendement met en œuvre cette recommandation : les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros relèveront du taux de droit commun de 20 %.

Le rendement attendu, de l’ordre de 20 millions d’euros par an, bénéficie au budget général de l’État et contribue au redressement des finances publiques.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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