LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9444

L'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 1
CONTRE 35

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 64 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Naillet

Philippe Naillet

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %.

 Ce crédit d’impôt dans les collectivités ultramarines s’établit entre 20 % et 30 % du montant total des dépenses aux termes des articles 220 sexies et 220 terdecies du code général des impôts comme pour l’ensemble du territoire national.

 Ces secteurs font néanmoins face à un contexte de création tendu, notamment, à La Réunion, qui fragilise inquiète les acteurs locaux des filières concernées. La concurrence est rude notamment dans le bassin océan Indien puisqu’à titre d’exemple l’île Maurice établit son dispositif de crédit d’impôt cinéma et audiovisuel à hauteur de 40 % des dépenses.

L’inquiétude des filières locales est d’autant plus forte que les territoires ultramarins présentent des contraintes supplémentaires (étroitesse du marché, surcoûts liés à l’éloignement géographique, concurrence régionale).

 À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est fixé à 30 % dans l’hexagone et à 50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il serait d’aligner les dispositifs pour les filières cinéma, audiovisuel et jeux vidéo qui participent au développement économique des territoires ultramarins et à leur rayonnement culturel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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