LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9448

L'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 9
ABSTENTION 5
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 54 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 9 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Les Démocrates
CONTRE
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social

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Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Denis Masséglia

Denis Masséglia

Maine-et-Loire (49)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans.

Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil important de soutien à une filière culturelle et industrielle française soumise à une forte concurrence internationale, et qui connaît actuellement une période de crise.

Les cycles de développement des jeux vidéo étant particulièrement longs, les entreprises ont besoin d’une visibilité suffisante sur le cadre fiscal applicable à leurs projets pour déterminer la localisation de leurs investissements et de leurs équipes.

Le maintien d’un bornage temporel est susceptible d’introduire une incertitude récurrente sur la pérennité du dispositif et de peser sur les décisions d’investissement. Son débornage permettrait ainsi de renforcer la visibilité offerte aux entreprises en garantissant la stabilité du cadre fiscal. 

Le présent amendement prévoit en contrepartie une évaluation du crédit d’impôt tous les trois ans, afin de vérifier que le dispositif demeure justifié au regard de l’atteinte de ses objectifs et de son coût pour les finances publiques. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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