LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9449

L'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 4
CONTRE 29

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 30 octobre 2026 l'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 55 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine

Infos

Date 30 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

Oise (60)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo.

 

Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour soutenir la création, l’emploi et l’attractivité de la France dans un secteur particulièrement exposé à la concurrence internationale. L’industrie française du jeu vidéo a connu une croissance importante au cours des dernières années, tant en matière de chiffre d’affaires que d’emplois et de création d’entreprises.

 

Le maintien de ce dispositif constitue également un enjeu de compétitivité. Le Canada soutient son industrie depuis plusieurs décennies par des crédits d’impôt particulièrement attractifs. Le Royaume-Uni dispose également d’un crédit d’impôt dédié et l’Allemagne finance directement une partie des dépenses de production à travers un fonds fédéral. L’Italie dispose également d’un crédit d’impôt spécifique au secteur.

 

Dans un secteur où les productions et les talents peuvent être rapidement délocalisés, la stabilité du cadre fiscal constitue un élément déterminant pour les décisions d’investissement. Le rapport de 2024 souligne à cet égard que les studios auditionnés considèrent le crédit d’impôt comme indispensable au maintien des activités de production en France.

 

Alors que la France dispose de studios, de compétences et d’un savoir-faire lui permettant de demeurer l’un des principaux pays européens de création de jeux vidéo, il serait contre-productif de fragiliser cet écosystème en laissant planer régulièrement l’incertitude sur la disparition du dispositif.

 

La pérennisation du crédit d’impôt permettra de donner à ces entreprises la visibilité nécessaire à leurs investissements de long terme et de préserver la compétitivité de la filière française.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan