LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 951

L'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

REJETÉ
POUR 100
ABSTENTION 0
CONTRE 113

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 mars 2025 l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Au total, 213 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 47 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
UDR
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Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Ille-et-Vilaine (35)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec à son droit de préemption.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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