LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 953

L'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

REJETÉ
POUR 57
ABSTENTION 63
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 mars 2025 l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté contre, 29 % ont voté en faveur, et 32 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste et Social
CONTRE
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 11 mars 2025
Type de vote Amendement
Dossier Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Peio Dufau

Peio Dufau

Pyrénées-Atlantiques (64)
Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue".

Dès lors que la faculté d'étendre le droit de préemption des Safer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole est maintenu pour les communes où c'est indispensable, il n'est pas nécessaire d'ouvrir ce droit à toutes les communes en "zone tendue". En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certaines communes en "zone tendue" n'étant pas significativement concernée par le droit de préemption des Safer.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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