L'amendement n° 2489 (rect.) de Mme Laernoes après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer de droit d'accise les volumes d'électricité provenant d’installations de production issues de sources renouvelables, mises en service après le 1er janvier 2027 et couverts par des contrats PPA, ne bénéficiant d’aucune forme de soutien public.

Consacrés par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les contrats de vente directe d'électricité par un producteur à des consommateurs finals ou des fournisseurs, aussi appelés Power Purchase Agreement (PPA), constituent un levier efficace pour réduire la charge budgétaire associée au déploiement des énergies renouvelables. En effet, les acheteurs souscrivant directement des contrats PPA s’engagent à couvrir, sur une durée de 15-20 ans, l’intégralité des coûts associés au déploiement d’un nouvel actif de production électrique, sans aucune forme de soutien public.

Néanmoins, le développement des PPA reste limité en France. Leur attractivité est notamment compromise par le fait que les consommateurs financent le coût complet des nouvelles installations, et non seulement le coût marginal de fonctionnement comme dans le cas d’un approvisionnement via le marché de gros journalier. Pour autant, ils restent soumis au droit d’accise sur l’électricité qui est versé au budget de l’Etat et finance donc indirectement les dispositifs de soutien au déploiement des énergies renouvelables.

Cet amendement a été travaillé avec France Renouvelables.