L'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 140 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.
Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.
Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.
Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :
– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.
– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.
– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.
– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.
Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.
L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale