L'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 179 députés ont pris part au vote : 33 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 35 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christine Arrighi
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul.
Il écarte ce régime pour les produits reversés à un membre établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif. Mais cette exclusion ne joue que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Elle dépend ainsi d’un élément subjectif, difficile à établir pour l’administration.
Cet amendement supprime cette condition. L’exclusion s’applique dès lors que le membre est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif, d’autant que l’article impose déjà à l’organisme étranger de communiquer, avant chaque paiement, le montant des produits bénéficiant à ces membres.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale