L'amendement n° 527 de M. Barusseau et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le présent amendement propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, afin de garantir la pleine mobilisation des redevances perçues au titre de la consommation et de la pollution de l’eau.

Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financent les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Or, le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources : les recettes perçues au-delà du plafond d’affectation sont reversées au budget général de l’État, sans possibilité pour les agences de les mobiliser.

Cette situation limite la capacité d’action de ces établissements publics alors même que les enjeux liés à l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances, et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le Plan Eau de 2023.