L'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 03 novembre 2026 l'amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Nathalie Coggia
Français établis hors de France (099)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli.
Le projet de loi de finances pour 2027 maintient le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau à 2 482,62 M€, son niveau de 2026, alors que le rendement prévisionnel de ces redevances atteint 2 535,22 M€. Près de 53 M€ acquittés par les usagers de l’eau seraient ainsi reversés au budget général de l’État au lieu de financer la politique de l’eau.
Le plan Eau prévoit que les moyens des agences de l’eau soient rehaussés de 475 M€ par an (mesure 38). Le Gouvernement reconnaît lui-même, dans son bilan à trois ans d’avril 2026, que la loi de finances pour 2026 ne porte ces moyens supplémentaires qu’à 435 M€ par an en moyenne. L’écart de 40 M€ correspond exactement à celui qui sépare le plafond proposé (2 482,62 M€) du niveau correspondant au plan Eau.
Les agences de l’eau ont adopté fin 2024, avec leurs comités de bassin, des programmes d’intervention pour 2025-2030 construits en équilibre sur la base de ces engagements. Faute de les tenir, l’État les contraint à revoir leurs priorités et à renoncer à une partie des projets programmés, alors même que la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles accroît leurs missions.
Ce niveau de 2 522,62 M€ n’est pas nouveau : il avait été inscrit à l’article 125 de la loi de finances pour 2025 comme plafond applicable à partir de 2026, puis voté par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 avec l’avis favorable du Gouvernement. Le présent amendement porte donc le plafond à 2 522,62 M€, afin de tenir l’engagement pris par l’État dans le cadre du plan Eau.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale