L'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 166 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Guillaume Kasbarian
Eure-et-Loir (28)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (TSV-G taxe dite « YouTube »), reversée au Centre national du cinéma (CNC).
Il vise à harmoniser le régime fiscal applicable aux éditeurs de services de télévision, redevables de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision afin que tous bénéficient des mêmes abattements.
L'article L. 454-9 du code des impositions sur les biens et services prévoit actuellement un forfait d'abattement de 8 % en faveur de France Télévisions, instauré en 2020 pour le calcul de l'assiette de cette taxe. Le présent article étend temporairement ce mécanisme d'abattement à l'ensemble des chaînes de télévision redevables de la taxe.
Il permet de rétablir une équité fiscale entre l'audiovisuel public et privé et d’apporter un soutien ciblé aux chaînes privées gratuites. Ces dernières connaissent en effet une très grande fragilisation de leur modèle économique face à la concurrence des plateformes internationales comme YouTube. Le marché publicitaire, qui constitue l’essentielle de leurs ressources, connaît une forte baisse qui devrait, à la fin de l’année, avoisiner les 500 M€ de pertes (- 17 %) en seulement deux ans (2024-2026).
Cette mesure :
- Vise à préserver les investissements des chaînes de télévision dans les programmes et la création audiovisuelle française et à assurer une information de qualité, indispensable à la tenue d'un débat démocratique pluraliste et équilibré.
- Génère un gain d'impôt sur les sociétés pour l'État et sera compensée par la dynamique tendancielle des autres taxes reversées au Centre national du cinéma, dont la trésorerie est également excédentaire.
- Est temporaire : le dispositif est applicable pour une durée de trois exercices fiscaux, permettant d'adapter ultérieurement la mesure à l'évolution de la situation économique du secteur. Cette durée est alignée avec celles des autres mesures de l’article 12.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale