L'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 04 novembre 2026 l'amendement n° 2170 de Mme Mette après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 159 députés ont pris part au vote : 27 % ont voté en faveur, 26 % ont voté contre, et 47 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Mette
Gironde (33)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à préserver les moyens des organismes non lucratifs, notamment ceux qui accompagnent les personnes en situation de handicap. Il répond à la demande exprimée par APF France handicap concernant le cumul de la taxe sur les salaires et de la taxe d’apprentissage.
L’article 135 de la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient certains organismes non lucratifs. Pour ceux qui acquittent également la taxe sur les salaires, cette évolution ajoute un prélèvement susceptible de réduire les moyens disponibles pour l’accompagnement.
Le dispositif proposé accorde, pendant deux années, une réduction de taxe sur les salaires correspondant à la taxe d’apprentissage due à raison des activités non lucratives. Il tient compte du montant net de taxe d’apprentissage et de la situation des organismes exerçant plusieurs activités. Il ne repose donc pas sur une diminution uniforme des taux, qui ne garantirait pas une compensation équivalente.
La réduction est plafonnée à la taxe sur les salaires restant due après les avantages existants. Les recettes de la taxe d’apprentissage sont maintenues.
Le dispositif concerne exclusivement les rémunérations versées en 2027 et 2028. Les pertes de recettes font l’objet de gages distincts pour la Sécurité sociale et pour l’État.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale