LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9768

L'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 28
ABSTENTION 7
CONTRE 18

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 17 de M. Saint-Martin à l'article premier du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 53 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 34 % ont voté contre, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Écologiste et Social
Les Démocrates

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Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Arnaud Saint-Martin

Arnaud Saint-Martin

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à introduire des critères de souveraineté parmi ceux pris en compte pour l’attribution des marchés publics par les opérateurs d’importance vitale (OIV).
L’attribution de marchés publics à des prestataires étrangers peut exposer les OIV à des vulnérabilités : compromission des données (dans le numérique), exposition à des législations extraterritoriales – le Cloud Act permet par exemple aux autorités états-uniennes d’accéder à des données d’individus ou d’entreprises situées à l’étranger, dès lors qu’elles ont un lien avec les États-Unis. Dans le domaine numérique, l’absence de clauses de réversibilité - qui définissent les conditions dans lesquelles les données, logiciels ou autres ressources sont restitués, transférés ou détruits par un prestataire- peut provoquer l’arrêt complet d’infrastructures numériques en cas de fin d’un contrat avec le fournisseur. La police new-yorkaise en a fait la douloureuse expérience en 2017, au moment de rompre son contrat avec la société Palantir : elle n’a pu récupérer que des données brutes, sans possibilité de les interpréter, causant une désorganisation durable de ses services.
La prise en compte de ces vulnérabilités par les OIV dans leurs contrats publics permettrait donc -au moins en partie- de les prévenir.
La formulation retenue par cet amendement reste volontairement souple ; elle est calquée sur celle de l’article L2112-2 du code de la commande publique introduisant des critères environnementaux et relatifs à la lutte contre les discriminations dans l’exécution des marchés publics, qui offre toutefois aux acheteurs publics un levier juridique fonctionnel.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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