LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9785

L'amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

REJETÉ
POUR 22
ABSTENTION 20
CONTRE 28

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 9 novembre 2026 l'amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 70 députés ont pris part au vote : 40 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 29 % se sont abstenus.

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

Date 9 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

René Pilato

René Pilato

Charente (16)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fournisseurs de services numériques critiques établis hors de l’Union européenne de se soustraire à l’obligation d’établissement réel sur le territoire national, en se limitant à la désignation d’un simple représentant local.

En effet, l’alinéa concerné autorise que des acteurs clés du numérique — tels que les fournisseurs de services de système de noms de domaine, d’informatique en nuage, d’hébergement, de diffusion de contenu, ou encore les plateformes de réseaux sociaux — puissent se conformer aux obligations réglementaires françaises sans disposer d’une implantation effective et contrôlable en France. Cette disposition fragilise la capacité des autorités à exercer un contrôle opérationnel sur ces services essentiels, en particulier dans un contexte où la souveraineté numérique et la protection des infrastructures critiques sont des priorités nationales.

La désignation d’un simple représentant local constitue un contournement déconnecté de la réalité opérationnelle, qui ne garantit ni la maîtrise directe des infrastructures, ni la responsabilité pleine et entière de l’opérateur face aux exigences françaises. Par ailleurs, elle peut servir à contourner les règles nationales, tout en maintenant ces acteurs soumis à des législations extraterritoriales, telles que le Cloud Act ou le Patriot Act américains, pouvant engendrer des risques de fuite de données ou d’ingérence.Par conséquent, la suppression de cette possibilité est indispensable pour garantir une obligation d’établissement effectif en France, condition sine qua non à l’exercice d’un contrôle robuste, transparent et efficient sur ces acteurs numériques systémiques. Cette exigence favorise un cadre de régulation équitable, assurant que les opérateurs français, européens et étrangers respectent des normes comparables, dans un souci d’égalité de traitement et de protection renforcée des intérêts stratégiques nationaux.

Enfin, renforcer cette obligation constitue un levier majeur pour consolider la souveraineté numérique de la France, en assurant la disponibilité, la sécurité et la résilience des services numériques essentiels, et en évitant que des fournisseurs extérieurs échappent à la responsabilité pleine et entière que requiert leur rôle dans l’écosystème numérique national.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan