LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9791

Le sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 36
ABSTENTION 1
CONTRE 25

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 9 novembre 2026 le sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

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Date 9 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 9 novembre 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Latombe

Philippe Latombe

Vendée (85)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement complète la liste des conditions auxquelles les prestataires peuvent être soumis lors de l'externalisation de services de technologies de l'information et de la communication. Il s'agit de mieux prendre en compte les manquements graves aux obligations de sécurité susceptibles d'affecter la résilience des systèmes et services numériques.

Cette articulation est cohérente avec le règlement  règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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