LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9797

L'amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

REJETÉ
POUR 12
ABSTENTION 4
CONTRE 33

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 49 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 8 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

René Pilato

René Pilato

Charente (16)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI prévoit un système de sauvegarde sécurisé pour les données mentionnées à l’article 20, exclusivement pour répondre aux besoins spécifiques des procédures pénales et des enquêtes en cybersécurité.

Cette mesure répond à des enjeux majeurs liés à la nature même des incidents de cybersécurité, qui sont souvent complexes, dissimulés, et détectés avec un retard important, parfois plusieurs années après leur survenue. La capacité des autorités judiciaires et des organismes de sécurité à reconstituer les chaînes d’attaque, identifier les auteurs, et comprendre les mécanismes d’intrusion repose donc sur la disponibilité prolongée de données fiables et complètes.Par ailleurs, dans le cadre des procédures pénales, la continuité probatoire est essentielle pour garantir l’efficacité des enquêtes et la sécurité juridique des actes réalisés. La conservation étendue des données permet d’éviter que des preuves essentielles soient détruites prématurément, ce qui pourrait compromettre la poursuite des infractions graves liées au cybercrime ou à d’autres formes de délinquance numérique.Toutefois, conscient des enjeux de protection des données personnelles et des libertés fondamentales, cet amendement insiste sur la mise en place de conditions strictes encadrant l’accès, la traçabilité et la sécurisation de ces données prolongées. Cette organisation garantit que la conservation ne constitue pas un stockage généralisé injustifié, mais un outil ciblé, contrôlé et proportionné, respectant les exigences du droit à la vie privée et des règles applicables en matière de données personnelles.

En somme, cette disposition équilibre la nécessité impérieuse de disposer d’éléments probatoires suffisants dans le temps, tout en assurant un cadre transparent et rigoureux de gestion des données sensibles, contribuant ainsi à renforcer la confiance dans les dispositifs de cybersécurité et dans le système judiciaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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