LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9800

L'amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

REJETÉ
POUR 15
ABSTENTION 15
CONTRE 15

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 45 députés ont pris part au vote : 33 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Édouard Bénard

Édouard Bénard

Seine-Maritime (76)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre à la commission des sanctions d’adapter la liquidation des astreintes à la situation des entités concernées, en inscrivant explicitement leur taille et leurs capacités parmi les critères d’appréciation.

L’article 31 prévoit que les mesures d’exécution prescrites par l’ANSSI peuvent être assorties d’une astreinte pouvant atteindre 5 000 euros par jour de retard. En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la commission des sanctions procède à sa liquidation.

Les conséquences d’une telle astreinte diffèrent fortement selon la taille et les moyens de l’entité. Une petite structure ne dispose pas des mêmes équipes spécialisées ni des mêmes capacités financières qu’un grand groupe. Des difficultés techniques ou un manque de compétences peuvent également retarder l’exécution d’une mesure, malgré les démarches engagées pour s’y conformer.

Le présent amendement permet donc à la commission d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de liquider l’astreinte et le montant effectivement dû. Il lui impose de tenir compte notamment de la taille de l’entité, de ses capacités humaines, techniques et financières, de ses diligences et des difficultés rencontrées.

Il s’agit de garantir une application proportionnée des mesures de cybersécurité, sans remettre en cause les obligations de mise en conformité ni la possibilité de recourir à une astreinte pour en assurer l’exécution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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