L'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté en faveur, 39 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à s’assurer que la sanction éventuellement prononcée prenne en compte d’une part l’impact des manquements aux obligations de l’entité visée sur ses clients, fournisseurs ou écosystème et d’autre part les enjeux stratégiques (intelligence économique), économiques, technologiques ou sociaux liés à l’entité.
L’expertise sectorielle d’un représentant du ministère en charge du secteur d’activité de l’entité visée complètera les expertises techniques et juridiques des autres membres de la commission des sanctions.
Amendement travaillé avec le Cybercercle.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale