LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9803

L'amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 23
ABSTENTION 1
CONTRE 11

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Écologiste et Social
Les Démocrates
CONTRE
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Horizons & Indépendants

Infos

Date 10 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Philippe Latombe

Philippe Latombe

Vendée (85)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La directive (UE) 2022/2555 impose que les organes de direction puissent être tenus responsables des manquements de leur entité (art. 20, paragraphe 1). Elle exige aussi que les personnes physiques dirigeantes répondent de leur devoir de veiller au respect de ses obligations (art. 32, paragraphe 6). Le texte de la commission ne transpose pas ces dispositions.


Pour les administrations, le texte exclut en outre toute amende administrative (art. 37). Faute de sanction, les obligations de cybersécurité risquent de rester sans effet dans le secteur public, qui est pourtant l'une des cibles principales des cyberattaques.
Cet amendement ne sanctionne pas les structures. Il rattache les manquements graves au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, jugé par la Cour des comptes depuis l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022. La Cour a montré dans l'arrêt Projet Scribe (n° S-2026-0975, 28 août 2026) qu'elle sait sanctionner les défaillances de gouvernance d'un projet informatique public.


La sanction n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet. Les responsables connaissent précisément les manquements reprochés, les mesures attendues et le délai, d'au moins trois mois, pour agir. La sanction vise donc l'inaction persistante, non l'imperfection d'un système. Le mécanisme reprend celui des mesures d'exécution de l'article 31, qui ne peuvent frapper les administrations d'une amende.
Contrairement à l'article L. 131-9, l'infraction ne suppose pas de préjudice financier, car le dommage d'un incident cyber se chiffre mal. La gravité de la faute tient compte des moyens dont disposait l'intéressé et des alertes qu'il a adressées : un DSI ou un RSSI qui a signalé le risque sans obtenir les moyens d'y répondre n'est pas visé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Les derniers votes décryptés par Datan