L'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés met en place un mécanisme de sanctions à l’encontre des collectivités territoriales en cas de manquement aux obligations prévues au titre 2 du projet de loi. Il permet à la commission des sanctions d'enjoindre la collectivité territoriale concernée à mettre en place, dans un délai de trois mois à compter de la constatation du manquement, un plan de remédiation, en bénéficiant de l'expertise et de l'accompagnement de l'ANSSI. Si le plan de remédiation n’a pas été mis en place dans le délai imparti, la commission des sanctions peut enjoindre la collectivité territoriale concernée de le présenter lors de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée, et de le rendre public. En cas de manquement à l'obligation de notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information d'un incident important tel que définit à l'article 17 du présent projet de loi, un rapport d'incident doit être présenté concomitamment au plan de remédiation.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élever le niveau de maturité des acteurs en les embarquant dans une dynamique vertueuse, tout en tenant compte de leurs difficultés éventuelles à mettre en place les exigences issues de la transposition de NIS2.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale