L'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 35 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à prévoir l’établissement d’une liste d'auditeurs approuvés par une autorité indépendante, à l'instar de l'ANSSI ou de l'ACPR, pour réaliser, à la demande des entités financières, les inspections prévues au chapitre V du règlement DORA relatif à la gestion des risques liés aux prestataires tiers de services de technologies de l'information et de la communication (TIC).
Ce nouveau cadre de gestion oblige en effet les entités financières à prévoir des obligations plus strictes dans la contractualisation avec leurs prestataires de services TIC (dont les opérateurs télécoms par exemple).
Dès lors, elles pourraient se voir soumettre à des audits pour vérifier la conformité de leurs prestations de services avec les exigences contractuelles de leurs clients qui eux-mêmes sont soumis au règlement DORA. Il peut être redouté que celles aient à communiquer des données sensibles, voire fassent l’objet d’enquêtes intrusives de la part de cabinet d’audit étrangers, quand bien même ils le feraient pour le compte d’une entité financière française.
Certes, la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères interdit déjà de communiquer des informations de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l’ordre public. Cependant, un système d'agrément permettrait d'éviter ces risques et faciliterait le travail des prestataires tiers de service TIC.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale