L'amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 10 novembre 2026 l'amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
Au total, 38 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons questionner la capacité des sous traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) à faire face financièrement à la menace cyber. Cet amendement est en réalité tiré des préconisations du rapport sur la cyberdéfense de M. Bastien Lachaud et de Mme Alexandre Valetta-Ardisson. Le rapport appelle à établir une cartographie stricte des entreprises et des compétences critiques de la base industrielle et technologique de défense. Cette cartographie étant établie, elle permettra de construire un plan de sécurisation des entreprises critiques, en incluant les sous traitants. En effet, le rapport invite également à établir une responsabilité du donneur d’ordres sur l’ensemble de sa chaîne de sous-traitance en matière cyber, afin de garantir une solidarité effective tout au long de la chaîne logistique.
Les sous-traitants constituent souvent les maillons les plus vulnérables d’une chaîne d’infrastructure, il apparaît donc vital de les protéger une fois que la cartographie aura été établie, afin de protéger l’ensemble de nos actifs stratégiques.
Le rapport d’information propose de financer cette montée en gamme par le biais d’un fonds cyber alimenté par les acteurs de la BITD et une partie des recettes issues des exportations d’armement, nous choisissons donc de reprendre cette recommandation et de proposer au gouvernement de l’étudier en en présentant les conclusions au parlement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale