L'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 5 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 novembre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La suppression de la redevance audiovisuelle, votée lors du PLF 2023, aurait été un véritable gain pour le contribuable si la perte de cette recette n’était pas compensée par une autre, à savoir par une fraction de la TVA, que le présent projet de loi porte encore de 3 848,3 millions d’euros à 3 869,4 millions d’euros pour 2026, soit 21 millions d’euros supplémentaires en pleine régulation budgétaire. Aussi, pour que cette abrogation ait du sens, la seule solution est la privatisation de la majeure partie de l’audiovisuel public, ainsi que le réclament les députés du Rassemblement National.
Une privatisation selon des critères précis assurant son bon déroulement, et la préservation de plusieurs éléments publics (Arte France, France Médias Monde, l’INA, certaines stations du groupe Radio France telles que France Culture et les antennes régionales « ici », anciennement France Bleu, une chaîne publique de télévision à vocation régionale et le retour d’une chaîne télé dédiée aux Outre-mer) serait tout à fait justifiée dans une démocratie mature où l’État n’a pas à avoir une telle mainmise sur autant de médias.
Une telle privatisation permettrait d’effectuer des économies substantielles pour les finances publiques. Ainsi, par cet amendement, il est proposé de matérialiser ces économies en diminuant de 2,5 milliards d’euros l’avance à l’audiovisuel public.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale