LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9810

L'amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 25
ABSTENTION 3
CONTRE 32

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 12 novembre 2026 l'amendement n° 2 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article 1 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Au total, 60 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

La position des groupes

POUR
Ensemble pour la République
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Les Démocrates
CONTRE
Rassemblement National
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants

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Date 12 novembre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Haute-Savoie (74)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

 

Le présent amendement vise à relever de 4 millions d’euros, de 58 à 62 millions d’euros, le plafond de la fraction de la taxe sur les spectacles vivants affectée au Centre national de la musique (CNM) pour 2026.

Fixé avant l’annonce des concerts de Céline Dion à Paris, le plafond actuel ne tient pas compte de cet événement exceptionnel, qui a généré à lui seul 4 millions d’euros de recettes supplémentaires au titre de la taxe billetterie.

Sans relèvement, ces recettes seront écrêtées et reversées au budget général de l’État, privant ainsi la filière musicale de ressources issues de son propre dynamisme économique. Cette situation est d’autant plus injuste que le CNM doit financer les droits de tirage des entreprises sur la base du produit de cette taxe.

Il s’agit donc d’un ajustement ponctuel, sans dépense publique nouvelle, pour permettre à la filière de bénéficier des retombées de son activité. Cet amendement s'inscrit dans la continuité des amendements I-819, I-820 et I-821 déposés au PLF 2027 par l'auteure de l'amendement en soutien à la filière musicale. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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